Pourquoi bien remplir un constat amiable auto ou moto est essentiel
Le constat amiable d’accident automobile ou moto est un document-clé pour votre assurance auto ou assurance moto. Il sert de base à la déclaration de sinistre et à la détermination des responsabilités par les compagnies d’assurance. Un constat mal rempli peut entraîner des retards d’indemnisation, une mauvaise répartition des torts, voire un refus partiel de prise en charge.
En France, la déclaration d’accident auprès de l’assureur est encadrée par l’article L113-2 du Code des assurances, qui impose à l’assuré de déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie dans le délai prévu au contrat (généralement 5 jours ouvrés). Le constat amiable est l’outil standard pour respecter cette obligation, que l’accident implique une voiture, une moto, un scooter ou un utilitaire.
Avant de remplir le constat amiable : les bons réflexes sécurité et légaux
Avant même de sortir le constat amiable de votre boîte à gants, plusieurs étapes sont indispensables, aussi bien pour votre sécurité que pour être en règle avec le Code de la route.
Sur les lieux de l’accident, pensez à :
- Sécuriser la zone : allumez vos feux de détresse, enfilez un gilet de haute visibilité (obligatoire pour les conducteurs et passagers qui sortent du véhicule), et placez un triangle de présignalisation à environ 30 mètres du véhicule si la situation le permet.
- Protéger les blessés : ne déplacez une personne que si elle est en danger immédiat. En cas de doute, ne touchez à rien et attendez les secours.
- Avertir les secours si nécessaire : composez le 112, le 15, le 17 ou le 18 selon la situation.
- Prévenir les forces de l’ordre si l’accident implique un blessé, un délit de fuite ou un désaccord grave entre les parties.
Le Code de la route (article R412-19 et suivants) impose notamment au conducteur d’éviter tout danger pour les autres usagers après un accident, ce qui inclut la mise en sécurité des lieux. Une fois ces étapes accomplies, vous pouvez passer au remplissage du constat amiable.
Comprendre la structure du constat amiable auto et moto
Le constat amiable d’accident automobile est un formulaire standardisé, généralement en deux exemplaires (un pour chaque conducteur), composé de deux grandes parties :
- La partie recto, qui doit être remplie conjointement par les conducteurs impliqués. C’est elle qui servira de base à l’analyse de l’accident par les assureurs.
- La partie verso, que chaque conducteur remplit individuellement après coup, chez lui, pour détailler les circonstances et apporter des précisions.
Le formulaire est organisé en plusieurs blocs (date, lieu, dommages, croquis, observations, signatures…) qui doivent être complétés avec rigueur. En cas d’accident impliquant une moto, un scooter ou une voiture, le même document est utilisé : seule la description du véhicule et des dommages change.
Comment remplir, étape par étape, la partie recto du constat amiable
La partie recto est la plus importante. Elle doit être remplie sur les lieux de l’accident, idéalement immédiatement après les faits.
1. Date, heure et lieu de l’accident
Ces informations, en haut du constat, sont essentielles :
- Indiquez la date exacte et l’heure précise de l’accident.
- Précisez le lieu : commune, rue, numéro, sens de circulation, ou nom de l’autoroute et numéro de sortie.
- Si les conditions météo ont joué un rôle (pluie, brouillard), il sera utile de les signaler plus loin dans les observations.
2. Véhicule A et véhicule B : bien vous identifier
Les colonnes « Véhicule A » et « Véhicule B » servent à distinguer les conducteurs. Peu importe que vous soyez A ou B, cela n’influe pas sur la responsabilité. Il faut y indiquer :
- Les coordonnées du conducteur : nom, prénom, adresse, téléphone, date de naissance, permis de conduire.
- Les informations sur le véhicule : marque, modèle, immatriculation, type (voiture, moto, scooter, utilitaire…).
- Les données d’assurance : nom de la compagnie, numéro de contrat, agence, période de validité de l’attestation d’assurance.
Vérifiez bien la carte verte et le certificat d’assurance de votre véhicule pour ne pas faire d’erreur.
3. Cases à cocher : circonstances de l’accident
Le bloc central comportant des cases à cocher est déterminant. Il sert notamment à l’application de la Convention IRSA (Convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile), utilisée par les assureurs pour répartir les responsabilités.
Pour chaque véhicule, cochez les cases correspondant rigoureusement à votre situation au moment du choc :
- Véhicule à l’arrêt, à l’arrêt dans un embouteillage, stationné.
- Redémarrage, sortait d’un stationnement, d’un parking, d’un chemin privé.
- Changeait de file, doublait, tournait à droite ou à gauche.
- Heurtait l’arrière de l’autre, franchissait une ligne continue, grillait un stop ou un feu rouge, etc.
Ne cochez que les cases qui correspondent précisément à la situation. Une case cochée à tort peut entraîner une interprétation défavorable par votre assureur.
4. Dommages apparents aux véhicules et aux objets
Dans la rubrique « Dégâts apparents », décrivez de manière simple mais précise les dommages visibles :
- « Aile avant droite enfoncée », « pare-chocs arrière cassé », « top-case moto arraché », etc.
- Si des objets transportés sont endommagés (bagages, matériel professionnel…), mentionnez-les également.
Ne minimisez ni n’exagérez les dégâts. L’expertise ultérieure confirmera l’état réel du véhicule.
5. Croquis de l’accident : un dessin vaut parfois plus qu’un long texte
La partie « Croquis » permet de représenter la scène : positions des véhicules, sens de circulation, voies, feux, stops, intersections, marquages au sol. Pour un croquis efficace :
- Indiquez les flèches de circulation pour chaque véhicule.
- Représentez les voies, trottoirs, passages piétons, panneaux, feux tricolores.
- Notez le point de choc et l’endroit approximatif où les véhicules se sont immobilisés.
Même un dessin simple, mais clair, aide énormément les assureurs à comprendre les circonstances.
6. Témoins et forces de l’ordre
Si des témoins ont assisté à l’accident (piétons, autres conducteurs, riverains), indiquez leurs coordonnées complètes : nom, prénom, adresse, téléphone. Leur témoignage peut peser en cas de désaccord entre les conducteurs ou d’interprétation conflictuelle des faits.
Si la police, la gendarmerie ou les pompiers se sont déplacés, mentionnez-le clairement, avec l’heure et l’unité intervenue.
7. Observations et remarques
En bas du constat, un encadré est réservé aux observations. Utilisez-le pour :
- Préciser un détail non prévu dans les cases à cocher.
- Contester un point de vue si vous n’êtes pas d’accord avec la version de l’autre conducteur.
- Signaler des éléments contextuels : chaussée glissante, véhicule en panne, manœuvre d’évitement, etc.
Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui est rédigé, vous pouvez l’indiquer clairement : par exemple « Je ne suis pas d’accord avec l’analyse de l’autre conducteur sur les circonstances ».
8. Signature des conducteurs
La signature des deux conducteurs, au bas du constat, valide les informations reportées. Avant de signer :
- Relisez attentivement toutes les rubriques.
- Ne signez pas si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu. Vous pouvez refuser de signer et faire votre propre déclaration à votre assurance.
- Une fois signé, chaque conducteur garde un exemplaire (les deux feuillets se séparent).
Remplir le verso du constat amiable : compléter les détails pour votre assurance
Le verso du constat amiable est souvent négligé, pourtant il permet à votre compagnie d’assurance de mieux apprécier le dossier. Il est rempli individuellement, après l’accident, au calme.
Sur cette page, vous pouvez :
- Décrire plus précisément la version des faits telle que vous l’avez vécue.
- Indiquer si vous reconnaissez ou non votre responsabilité.
- Apporter des éléments supplémentaires : photos prises sur place, vidéo, coordonnées de témoins supplémentaires, etc.
Ce document accompagnera votre déclaration de sinistre envoyée à l’assureur, dans les délais imposés par l’article L113-2 du Code des assurances.
Cas particuliers : accident sans tiers, délit de fuite, refus de signer
Certains scénarios compliquent le remplissage du constat amiable, notamment :
- Accident sans tiers identifié (embardée seule, choc contre un mur, vandalisme, délit de fuite) : vous remplissez un constat seul, en cochant les rubriques correspondantes et en précisant clairement les circonstances.
- Délit de fuite : essayez de noter la plaque d’immatriculation, la marque, le modèle et la couleur du véhicule, ainsi que le maximum d’éléments contextuels. Déposez plainte et transmettez la copie à votre assureur.
- Refus de signer de l’autre conducteur : vous pouvez tout de même remplir votre partie, prendre des photos, relever les coordonnées du véhicule et du conducteur, et envoyer rapidement votre déclaration de sinistre à votre assurance.
Bien envoyer son constat amiable à l’assurance et respecter les délais
Une fois le constat amiable rempli :
- Conservez une copie lisible (photo, scan) pour vos archives.
- Adressez l’original à votre assureur dans le délai prévu au contrat (en général 5 jours ouvrés, parfois 2 jours en cas de vol), conformément aux dispositions du Code des assurances.
- Joignez, si possible, vos photos des véhicules, de la route, des panneaux, et tout document utile (constat de police, témoignages écrits).
Le respect des délais est un élément-clé pour éviter toute difficulté d’indemnisation. L’assurance auto ou assurance moto pourra alors missionner un expert et appliquer les règles de la Convention IRSA pour déterminer rapidement les responsabilités.
Bonnes pratiques pour bien préparer le remplissage d’un constat amiable
Pour être prêt le jour où un accident survient, quelques réflexes simples peuvent faire la différence :
- Gardez toujours un constat amiable papier dans votre boîte à gants ou sous la selle de votre moto.
- Installez l’application mobile de votre assureur ou l’application officielle e-constat auto, aujourd’hui reconnue par la plupart des compagnies pour les accidents matériels entre deux véhicules terrestres à moteur en France.
- Ayez un stylo dans le véhicule pour éviter de dépendre de l’autre conducteur.
- Prenez l’habitude de faire des photos systématiques en cas de choc, même mineur.
- Relisez les conditions générales de votre contrat d’assurance afin de connaître précisément vos garanties (responsabilité civile, tous risques, garantie conducteur, etc.).
Une préparation minimale vous permettra de remplir le constat amiable avec plus de sérénité et d’efficacité, qu’il s’agisse d’un accident de voiture, de moto ou de scooter.
En résumé : un constat amiable bien rempli, une indemnisation facilitée
Le constat amiable d’accident automobile ou moto n’est pas qu’un simple formulaire administratif. C’est la pièce maîtresse de votre dossier d’indemnisation. En respectant les règles de sécurité, en remplissant soigneusement chaque case, en réalisant un croquis clair et en respectant les délais d’envoi à votre assurance, vous mettez toutes les chances de votre côté pour une prise en charge rapide et conforme à vos droits.
Appuyé sur les dispositions du Code des assurances et du Code de la route, ainsi que sur les mécanismes de la Convention IRSA entre assureurs, un constat amiable précis permet d’éviter de nombreux litiges et de clarifier les responsabilités après un accident de voiture ou de moto.
